Mairie de CESSY

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Information et législation


Les animaux de compagnie
LES ANIMAUX DE COMPAGNIE Cliquer sur les images et découvrez la réglementation en vigueur de votre animal de compagnie :
elagage des haies
CODE CIVIL – LEGISLATION ELAGAGE DES HAIES Article 671 (Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804) Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la (...)
Cambriolages
Deux-roues à moteur
2 roues moteur