Depuis le 1er octobre 2010, toute demande de logement social locatif se fait au moyen d’un imprimé unique qui peut être retiré auprès des mairies.
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Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives à fournir pour l’enregistrement de votre dossier.
Un dossier complet doit être impérativement déposé au service logement de la mairie ainsi qu’à l’agence du bailleur social compétent.
Attention : vos demandes sont à renouveler un an après la date des dépôts. L’absence de renouvellement entraîne l’annulation des dossiers, et donc la perte de l’ancienneté.
DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU DOSSIER
En cas d’absence de documents ou de questionnaire incomplet, votre demande de logement ne pourra être prise en compte.
Si vous êtes célibataire, sans enfant à charge
carte d’identité ou carte de séjour du chef de famille et du conjoint (recto verso) en cours de validité.
Dans tous les autres cas
livret de famille (parents et enfants) et carte d’identité ou carte de séjour du chef de famille et du conjoint. Et selon le cas, justificatif de grossesse
Pour les personnes divorcées
copie du jugement de divorce mentionnant le montant de la pension alimentaire ainsi que le droit de garde.
Si le divorce n’est pas prononcé : fournir une attestation du juge (original).
Si vous êtes locataire
dernière quittance de loyer revêtue de la mention « est à jour de ses paiements »
Si vous êtes propriétaire
attestation de la banque certifiant que vos remboursements de prêts sont à jour.
Si vous êtes hébergé
attestation d’hébergement (lettre originale manuscrite de la personne ou certificat d’hébergement d’un foyer, avec mention de la date de début d’hébergement.
Avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente (N-1)
Si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : fournir leurs avis d’imposition
Si vous vivez maritalement : fournir l’avis d’imposition de l’année en cours pour chaque personne.
Une attestation sur l’honneur pour les personnes n’ayant pas de revenu.
Pour les frontaliers : attestation quittance d’impôt à la source.
3 derniers bulletins de salaire et le contrat de travail pour chacun des membres salariés mentionnés sur le formulaire.
Si vous êtes au chômage : notification de décision du Pôle Emploi et 3 derniers justificatifs des versements des indemnités.
Si vous êtes étudiant : copie de l’attestation de bourse, carte étudiant et certificat de scolarité (original).
Si vous êtes retraité : justificatif du versement de la retraite.
Si vous êtes artisan, commerçant, travailleur indépendant : bilan ou forfait.
Si vous effectuez votre Service National : fournir un justificatif.
Si vous percevez des prestations familiales (ex : APL, Allocation logement, Allocations familiales, RMI, RSA etc.)
copie de l’attestation d’enregistrement départemental d’une demande de logement locatif social.
Notification de droits et paiements
Si vous êtes sous tutelle
Attestation de l’organisme de tutelle certifiant la prise en charge du futur loyer.
