Construire ou aménager, les règles.

La construction et l’aménagement de locaux ou de terrain nécessitent, selon la nature et les caractéristiques des travaux une autorisation d’urbanisme. Ceux-ci doivent, en effet, être conformes au plan local d’urbanisme, consultable en mairie.

Les autorisations d’urbanisme ont été réformées au 1er octobre 2007. De nouvelles conditions d’instruction et de délivrance de ces autorisations sont entrées en vigueur à cette date. Pour vous renseigner sur le type d’autorisation à solliciter en fonction de votre projet, sur les délais d’instruction des demandes, pour télécharger les nouveaux formulaires, cliquez sur le lien ci-dessous.

http://www.developpement-durable.go...

Les formulaires de demandes ( permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) mais aussi la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) peuvent être téléchargés sur le site internet suivant : http://vosdroits.service-public.fr/...

Affichage sur le terrain

Mention du permis ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle l’autorisation est tacite, et pendant toute la durée du chantier.

Le panneau, visible depuis la rue, doit comporter :
  le nom, la raison sociale ou dénomination du bénéficiaire,
  la date et le numéro de l’autorisation,
  la nature des travaux,
  l’adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées
  la surface de plancher hors œuvre nette autorisée,
  la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel,
  la superficie du terrain,
  en cas de démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir. (Panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage).

Documents à transmettre à la mairie (en 3 exemplaires) :
  la Déclaration d’Ouverture de Chantier dès le début des travaux de construction ou d’aménagement,
  la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à la fin des travaux.

Délai de validité

Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Vous pouvez bénéficier d’une prorogation de votre autorisation pour un délai d’1 an, à condition que vous en fassiez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai de 2 ans, et à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement.

Permis de construire et recours à un architecte

La demande de permis de construite ne peut être instruite que si le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire a été élaborée par un architecte, exception faite pour les projets dont la SHON totale (de la construction neuve ou de la construction existante + extension) ne dépasse pas 170 m² et à condition que le déclarant soit une personne physique. Les personnes morales sont dans l’obligation de recourir à un architecte pour élaborer leur demande de permis de construire, quelle que soit la SHON projetée

Adresses utiles

Pour mieux connaître vos droits, pour disposer d’informations sur le logement, son financement, l’Association Départementale d’Information sur le logement (ADIL) est à votre disposition.

Lien internet : http://www.adil.org/01/site01/index.php Tel : 04 74 21 82 77 Permanences à Saint-Genis-Pouilly (sur rendez-vous) :
 A la Maison transfrontalière européenne, 8 route de Genève Le 3e jeudi de chaque mois de 14 h 30 à 17 h 30
 A la mairie de Saint-Genis-Pouilly Le 1er jeudi de chaque mois de 14 h 00 à 17 h 00

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain (CAUE) Le CAUE peut aider les particuliers dans tous les domaines de la construction, du paysage de l’environnement, dans les démarches liées à l’acte de construire et concernant les droits et devoirs en matière de voisinage (plantations, ouvertures et mitoyenneté…).

Lien internet : http://www.archi.fr/CAUE01 CAUE de l’Ain 34 rue général Delestraint 01000 BOURG-EN-BRESSE Tel : 04 74 21 98 41