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CESSY
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Etat-civil / Élections

Vos démarches
Conditions de délivrance des actes de l’état civil

La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies ou d’extraits des actes originaux portés sur les registres. Les documents délivrés conformes à l’acte original peuvent revêtir trois formes :

la copie intégrale
 : reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.

l’extrait sans filiation : reproduction expurgée de l’acte original.

l’extrait avec filiation : précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Demande extrait acte de mariage/naissance

La copie intégrale peut être délivrée :
aux époux
aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé

L’extrait avec filiation
peut être remis :
aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints), aux frère et sœur avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l’objet de la demande.

L’extrait sans filiation
est délivrable à tout demandeur.
Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la mairie où a eu lieu le mariage/naissance.

Pièces à fournir :
Pièce d’identité ou photocopie de la pièce d’identité du demandeur pour les demandes par courrier.

Demande extrait acte de décès

Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

Les formulaires : demande acte de naissance, mariage, décès
Conformément à la réglementation en vigueur (décret de 16/09/1997 modifié), le service de l’Etat Civil peut refuser de délivrer un extrait tant que les conditions permettant de s’assurer de l’identité du demandeur et de son habilitation ne sont pas remplies. Cela signifie qu’en cas de doute sur votre identité déclarée en ligne, le service pourra vous demander de produire par courrier une demande signée, complétée d’une photocopie de pièce d’identité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez demander, par simple lettre (Mairie - adresse à compléter) ou par Mél que vos coordonnées ne soient pas communiquées.
En aucun cas une demande ne peut être prise par téléphone.

Carte nationale d’identité

Pour connaître toutes les démarches :
http://vosdroits.service-public.fr/...

Par arrêté préfectoral du 8 mars 2017 et depuis le 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité devront être déposées auprès des communes équipées d'un dispositif de recueil et uniquement sur rendez-vous, soit :  

- Divonne
(http://www.divonnelesbains.fr/demarches_administratives.html#.WMlnBIU2yUk)

 - Ferney-Voltaire (http://www.ferney-voltaire.fr/ferney-quotidien/ferneysiens/vos-demarches)

- Gex (http://www.gex.fr/accueil-principal/les-nouveaux-passeports-biometriques/)

- Saint-Genis-Pouilly (http://www.saint-genis-pouilly.fr/etat-civil-0)

- Thoiry (https://mairie-thoiry.fr/demande-ou-renouvellement-de-cartes-didentite-et-de-passeports/)
 
Vous pouvez dès à présent effectuer une pré-demande en ligne en vous connectant sur cette page : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI


Passeports

Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 10 avril 2009,
Les demandes de passeports sont reçues uniquement par les mairies des communes suivantes :
DIVONNE LES BAINS,
FERNEY VOLTAIRE,
GEX,
SAINT GENIS POUILLY,
THOIRY
Ces mairies reçoivent les demandes de passeports, quel que soit le domicile du demandeur.
La Mairie de CESSY n'est plus habilitée à recevoir les demandes de passeport.
Les passeports sont remis par le maire qui a reçu la demande.
Les demandes de passeports de mission sont reçues uniquement en Préfecture.

Comment obtenir un passeport ?

Consultez en ligne le site officiel du Ministère de l’Intérieur
Ministère de l’intérieur, vos démarches : le passeport
Pour toutes les informations pratiques, consultez le Portail de l’Administration française
Service public

Recensement militaire

Le recensement effectué vous permettra de vous inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, d’assister à la journée d’appel de préparation à la défense, de faciliter l’inscription sur les listes électorales.

Pièces à fournir :
Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française,
Livret de famille des parents,
Justificatif de domicile récent sur la commune.

Une attestation de recensement militaire vous sera remise ainsi que les informations sur la convocation à la journée d’appel de Préparation à la Défense vous seront communiqués


Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L9 du code Electoral) pour participer à un vote, quelles que soient les élections concernées (nationales ou locales).

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales
pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Si vous n’êtes pas inscrit ou si un changement concernant votre adresse ou votre état-civil est intervenu récemment, pensez à faire enregistrer votre nouvelle situation auprès du service élections au plus tard le 31 mars.

BREXIT Depuis le 1er février, l'INSEE a procédé à la radiation d'office des électeurs britanniques inscrits sur les listes électorales complémentaires.

Où s’adresser ?

Soit à la mairie de votre domicile,
Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées,
Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année jusqu’au 31 mars de l’année en cours.
Attention : cette inscription sera effective au 1er avril de l’année en cours.

Quels documents fournir ?

Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),

Une pièce d’identité récente
(valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité,

Selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,

Si la personne souhaitant s’inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents + cart nationale d'identité du parent.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes ayant été recensés à 16 ans (recensement du Citoyen) sont normalement inscrits d’office sur la liste électorale. Cependant, dans certains cas (retard dans le recensement ou déménagement) cette procédure ne peut s’appliquer. Les jeunes sont donc invités à vérifier leur inscription avant le 31 mars auprès du service des élections.

Déménagement pour motif professionnel

Depuis la Loi N° 2009-526 du 12 mai 2009 art.2, les personnes qui emménagent à Cessy, pour un motif professionnel, après le 31 mars, peuvent s’inscrire sur la liste électorale ainsi que leur famille, pour participer aux scrutins prévus dans l’année. La demande doit être déposée à la Mairie au plus tard le 10e jour précédant le scrutin.

Informations détaillées en ligne

Vous trouverez de plus amples informations sur les sites officiels du gouvernement :
Site du Ministère de l’Intérieur.
Le portail de l’administration française

Attestation d’accueil d’étrangers

Documents à apporter à la mairie lors de la demande d’attestation d’accueil d’étrangers (original + copie)

Pour une personne de nationalité française ou ressortissant des états de l’Union Européenne : Carte nationale d’identité française ou passeport (original + copie)

Pour une personne d’une autre nationalité étrangère :
- Carte de résident
- Ou carte de séjour temporaire (original + copie)
- Ou certificat de résidence pour Algériens
- Ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités
- Ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères
(aucune attestation d’accueil ne pourra être validée sur simple présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile)

DANS TOUS LES CAS :
- Un justificatif de domicile (original + copie) :
     * Si vous êtes propriétaire : acte notarié ou taxes foncières + facture moins de trois mois (eau, électricité, gaz ou téléphone)
     * Si vous êtes locataire : taxe d’habitation ou bail locatif + facture moins de trois mois (eau, électricité, gaz ou téléphone)
- Des justificatifs de ressources (original + copie) :
     * Avis d’imposition + dernière fiche de paie ou autres finances
- Timbre fiscal électronique d'une valeur de 30€ à vous procurer sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/

Cette taxe doit être acquittée dès le dépôt de la demande de validation de l’attestation d’accueil ; elle est due par le demandeur même si la validation de l’attestation d’accueil est, in fine refusée.

Pour la ou les personne(s) hébergée(s) :
Copie de sa pièce d’identité comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ainsi que le numéro et le lieu de délivrance du document.

Il convient d’avertir l’hébergeant que le formulaire l’engage à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas durant la totalité du séjour.
D’autre part, l’étranger hébergé doit justifier de la souscription auprès d’un opérateur d’assurance agréé d’une assurance médicale
couvrant les éventuelles dépenses médicales ou hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France. Cette assurance peut être souscrite également par l’hébergeant. L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et du contrôle à la frontière.

Mon service public

Pour toutes vos démarches en ligne, vous pouvez créer votre compte nominatif sur service-public.fr

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