Démarches d’Urbanisme
Le service Urbanisme de Cessy composé d’un responsable et d’un agent, en charge d’enregistrer toutes les demandes d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de démolir), des dossiers d’aménagement des Établissements recevant du public (ERP) ainsi que des demandes d’enseignes puis de les transmettre à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex en charge de l’instruction.
Quel que soit votre projet, quelle que soit la démarche à mettre en œuvre, rendez-vous sur la plateforme suivante :
Vous y trouvez le cerfa correspondant à votre demande et pourrez le remplir en ligne pour une transmission dématérialisée et immédiate de votre dossier et des pièces associées au service compétant.
Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24 et de suivre l’évolution de votre dossier.
Il est également possible de déposer votre dossier papier dans la mairie de votre commune.
Aucune autre méthode numérique ne sera recevable.
NB : Les documents habituellement envoyés par courrier avec accusé de réception pourront vous être envoyés de manière dématérialisée via l’outil AR24 sur votre boîte mail. Pensez à vérifier vos spams !
NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un mini prêt (Consultez cette page).
CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, limitations administratives au droit de propriété, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique, etc. Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Délai d’instruction :
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter.
Durée de validité :
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA)
La DIA permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Délai d’instruction :
– 2 mois d’instruction pour une maison individuelle
– 3 ans de validité pour les autorisations délivrées après le 30 décembre 2012
– possibilité de prorogation sous certaines conditions
Clauses particulières :
– obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
– visite de conformité à la fin des travaux, après réception de la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux)
– assujetti aux taxes d’urbanisme
Comment calculer les taxes et redevances à acquitter pour votre projet ? Toutes les informations ici !
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire en cas de travaux entre 5m² et 40 m², installation de clôture, portail, piscine non couverte < 10 m², ravalement de façades ou modification d’ouvertures. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Délai d’instruction :
– 1 mois d’instruction
– 3 ans de validité pour les autorisations délivrées après le 30 décembre 2012
– possibilité de prorogation sous certaines conditions
Clauses particulières :
– Obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
– Assujetti aux taxes d’urbanisme
DEMANDE D’ADRESSE ET RACCORDEMENT AU RÉSEAU POSTAL
Toute nouvelle adresse doit être demandée au service urbanisme de la mairie.
Ensuite, celle-ci doit être envoyée à la plate-forme de distribution du courrier (220 Rue Nicolas Appert 01630 Saint-Genis-Pouilly) en complétant l’un des formulaires ci-dessous :
Pour les entreprises
PERMISSIONS DE VOIRIE
La demande de permission est obligatoire en cas de travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…).
L’occupation du domaine public (trottoirs, places, chaussée, etc) nécessite une autorisation du Maire, délivrée sous forme d’arrêté. Elle entraîne le paiement d’une redevance (droits de place) fixée par délibération du conseil municipal. Son montant est fonction de l’emprise au sol, de la durée et de la nature de la demande. Cette tarification est non applicable aux associations, aux collectivités publiques ainsi qu’aux impasses et voies privées.
Retrouvez ici la délibération sur les tarifs d’occupation du domaine public
DÉCLARATIONS PRÉALABLES DE DEMANDES D’ENSEIGNES OU MATÉRIEL PUBLICITAIRE
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable. Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d’affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d’une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
CRÉATION/RÉNOVATION D’UN COMMERCE OU D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Pour toute ouverture d’ un nouveau commerce ou d’un ERP, un dossier d’accessibilité et un dossier de sécurité doivent être déposés en mairie au service urbanisme, sous la forme d’un Dossiers d’Autorisation de Travaux ( AT ). Dans le cas où l’aménagement intérieur du local est modifié, vous devez également déposer un dossier permettant de s’assurer de la sécurité des personnes qui le fréquentent et d’une bonne isolation des tiers. Le dossier devra alors identifier les moyens de secours, l’emplacement des chaufferies et une attestation de solidité des travaux réalisés du maître d’ouvrage.
Attention, l’instruction des Autorisations de Travaux peut aller jusqu’à 4 mois.
DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)
La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
Délai d’instruction :
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Le dépôt de ces demandes doit être effectué auprès du service Urbanisme de la mairie, accompagné de documents (plans, notice, photos) dont la liste est contenue dans les imprimés Cerfa. La commune vous délivrera alors un récépissé à partir duquel le délai d’instruction commence. Avant de remplir votre dossier, renseignez-vous sur la règlementation en matière d’urbanisme qui s’applique à votre terrain en consultant le PLUI-H.
Service Urbanisme
SUR RDV UNIQUEMENT : 04 50 41 56 46
Mail : urbanisme@mairie-cessy.fr